Régularisation des charges, droits et devoirs.

Century 21 France dans sa lettre d’information « REGARDS SUR LA GESTION LOCATIVE » datée de l’automne 2024 consacre un article à la régularisation des charges. Un sujet intéressant pour les propriétaires bailleurs et les locataires dont vous retrouverez ci-dessous une retranscription :

Régularisation des charges, droits et devoirs.

« Dans un contexte inflationniste, marqué notamment par la flambée des prix des énergies, la régularisation des charges peut constituer un sujet sensible entre propriétaire et locataire.
Une fois comparées les dépenses effectuées et les provisions payées, il s’agit de réclamer au locataire le surplus de charges dues ou de lui restituer le différentiel. Ce calcul, et donc la régularisation, ne peut être effectué qu’une fois les comptes de la copropriété votés en assemblée générale.

Une information légalement encadrée.


Dans le cadre de la régularisation, le propriétaire doit informer son locataire de l’ensemble des charges de la copropriété, comme le chauffage, les frais d’ascenseurs et de personnel, l’eau, etc., de leur répartition, et donc de celles qui incombent au locataire. Cette information doit lui parvenir au moins 1 mois avant la régularisation.

Le bailleur a aussi l’obligation de tenir à la disposition de son locataire toutes les pièces justifiant les charges dues, dans les six mois qui suivent leur envoi. Ces pièces peuvent être consultées au domicile du locataire, au cabinet du syndic ou encore chez le gardien. En revanche, le locataire ne peut pas exiger du propriétaire l’envoi de ces pièces.

Les actions en cas de non-régularisation


En cas « d’oubli » de régularisation, propriétaire et locataire disposent de 3 ans pour réclamer ou demander le remboursement d’un potentiel arriéré. Autre cas de figure, le propriétaire n’a pas régularisé les charges de son locataire dans l’année civile qui a suivi le paiement des provisions. Ce dernier peut demander un étalement de la somme due sur une période de 12 mois. En cas de différend, il convient de solliciter dans un premier temps une conciliation à l’amiable, obligatoire si le montant dû est inférieur à 5 000 €. Si cette première procédure ne donne rien, le tribunal judiciaire peut alors être saisi. »

On peut compléter cet article de Century 21 France en vous rappelant que le fait que confier la gestion de votre bien à un professionnel de l’immobilier, c’est vous assurer tranquillité et sécurité. Grâce à son expertise, un gestionnaire expérimenté s’occupe de toutes les démarches administratives, légales et techniques, tout en veillant à optimiser la rentabilité de votre bien. Que ce soit pour la sélection des locataires, la gestion des charges ou la régularisation des loyers, un professionnel vous garantit une gestion fluide et en conformité avec la législation. Faites le choix de la sérénité en nous confiant la gestion de votre patrimoine.

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et n'engagent pas l'agence (rédigé le 09/10/2024).