ASSURANCE DE PRÊT IMMOBILIER ET LOI LEMOINE

On parle souvent des prêts immobiliers et des taux d’emprunts mais l’assurance de prêt immobilier exigée par la banque est aussi un élément primordial. Parce qu’elle intervient dans certaines situations précises au cas où vous ne seriez pas en mesure d’assumer les mensualités. Mais aussi en termes de coût puisque c’est la deuxième dépense après les intérêts. En effet, elle représente en moyenne un tiers du coût global du crédit immobilier.

Cette assurance a bénéficié d’une modification majeure avec la loi LEMOINE promulguée en février 2022 avec une entrée en vigueur au 1er juin 2023.

 

Vous trouverez dans l’article ci-dessous les principales mesures de la loi LEMOINE :

 

 

Tout emprunteur a désormais le droit de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre la date d’échéance du contrat.

 

 

Lors de la souscription à l’assurance de prêt, l’emprunteur doit remplir un questionnaire qui donne des informations à l’assureur sur son historique de santé. Sur la base de ces données, le prestataire peut formuler sa réponse : une acceptation avec ou sans surprime d’assurance de prêt, une application éventuelle d’exclusion de garanties ou un refus d’assurance de prêt si les risques sont jugés trop élevés pour être couverts.

 

Pour permettre à ces personnes d’accéder à l’assurance et au crédit, le législateur supprime le questionnaire de santé sous réserve de respecter deux conditions cumulatives :

 

La part assurée est inférieure à 200 000€ (400 000€ en cas d’emprunt à deux avec une quotité d’assurance de prêt à 50% sur chaque tête).


 

Le crédit arrive à son terme avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.


 

L’assureur n’a plus le droit de rechercher aucune information de santé sur l’emprunteur mais il lui est encore possible de demander si l’emprunteur est fumeur ou non-fumeur, et s’il pratique un sport à risques.

 

 

Toujours en lien avec l’état de santé de l’emprunteur, la loi LEMOINE améliore un dispositif important contenu dans la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) :

Le délai pour bénéficier du droit à l’oubli quand on a eu un cancer est lui raccourci de 10 à 5 ans, après la fin du protocole thérapeutique (et en l’absence de rechute). Les personnes guéries d’une hépatite C sont désormais elles aussi éligibles au droit à l’oubli.

 

Les emprunteurs concernés n’ont pas à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé et au cas où ils la mentionneraient, l’assureur ne peut pas en tenir compte pour la tarification ou matière d’étendue des garanties.

 

 

Avec la loi LEMOINE on introduit davantage de concurrence dans un marché capté à plus de 85% par les « bancassureurs ». En facilitant le changement de contrat en cours de prêt, la loi LEMOINE donne aussi l’opportunité aux emprunteurs de mieux maîtriser le coût de l’assurance et du crédit.