Loi de finances 2023 : Impact sur revenus fonciers
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a apporté un ensemble de changements significatifs en matière fiscale, modifiant, créant et supprimant diverses dispositions, toutes en vigueur depuis le 1er janvier. Un état des lieux s'impose quant aux modifications, créations ou suppressions intervenues dans le domaine de la fiscalité des revenus fonciers des particuliers. Eloïse Portier, Directrice de la Gestion Immobilière CENTURY 21, nous éclaire sur ces récentes évolutions.
L'impôt sur le revenu pour l'année 2022 connaît une revalorisation des tranches du barème, liée aux prévisions du taux d'inflation. Les cinq tranches du barème de l'impôt sur le revenu ont ainsi été revalorisées de 5,4 %. La première tranche, jusqu'à 10 777 €, est désormais soumise à un taux d'imposition de 0 %. La deuxième tranche, de 10 778 € à 27 478 €, affiche un taux d'imposition de 11 %. Les tranches suivantes voient leurs taux respectifs fixés à 30 %, 41 % et 45 % pour des revenus s'étendant de 27 479 € à plus de 168 994 €.
En ce qui concerne la location meublée, le statut Micro-Bic a été revalorisé depuis le 1er janvier 2023. Ainsi, les propriétaires-bailleurs en Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) ou en Location Meublée Professionnelle relèvent désormais du régime Micro-BIC tant que leurs recettes foncières restent inférieures ou égales à 77 700 euros, contre 72 600 euros précédemment. De même, pour les locations meublées de tourisme, le plafond est passé de 176 200 € à 188 600 €. Cependant, si un propriétaire détient trois locations en meublé de tourisme ou plus, il sera contraint de basculer vers le régime réel et ne pourra plus bénéficier du régime Micro-BIC. Il est à noter que la mise à disposition de prestations para-hôtelières, comme le ménage ou le petit-déjeuner, soumet le bien à la TVA.
Concernant les dispositifs de défiscalisation, la loi 2023 entraîne des évolutions majeures. Le dispositif Pinel, qui encourageait l'investissement dans l'immobilier locatif neuf, voit ses avantages fiscaux réduits à partir de 2023 en fonction de la durée d'engagement (6, 9 ou 12 ans). Les taux de réduction d'impôt sont désormais fixés à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, avec des montants maximaux de réduction par durée d'engagement de 31 500 €, 45 000 € et 52 500 €. En 2024, les taux diminueront à 9 %, 12 % et 14 %, avec des montants maximaux de réduction de 27 000 €, 36 000 € et 42 000 €. Pour bénéficier des taux 2022 du Pinel (12 %, 18 % et 21 %), un recours à l'investissement Pinel + est nécessaire, ciblant les logements dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et présentant des caractéristiques environnementales et de qualité spécifiques.
Les dispositifs reconduits incluent Denormandie, qui favorise l'investissement dans l'immobilier ancien dans des communes spécifiques, avec une obligation de rénovation de 25 % du prix de l'opération. Malraux, en vigueur depuis 1962, offre une réduction d'impôt de 30 % pour les rénovations dans des secteurs historiques, plafonnée à 100 000 €. Loc’Avantages, anciennement dispositif Cosse, permet aux propriétaires proposant des logements vides à la location de bénéficier d'une réduction d'impôt de 15 % à 65 %, selon certaines conditions.
À noter la disparition du dispositif Censi-Bouvard en 2023, qui avait soutenu pendant 10 ans les investissements en résidences avec services pour
les étudiants, les seniors ou les EHPAD, livrées neuves ou en VEFA, ou de plus de 15 ans rénovées.
Le plafond du déficit foncier a été doublé pour compenser l'interdiction de la location en résidence principale des logements classés G les plus énergivores depuis le 1er janvier 2023. Passant de 10 700 € à 21 400 €, ce doublement est soumis à des conditions strictes, impliquant des dépenses de travaux de rénovation énergétique, une amélioration significative de la performance énergétique du bien, et des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Si le montant des travaux excède ce plafond, il peut être reporté sur les 10 années suivantes.
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ), permettant d'emprunter jusqu'à 40 % du prix d'achat du bien sans intérêt, reste en vigueur pour les primo-accédants acquérant leur résidence principale, sous réserve que leurs ressources financières n'excèdent pas les plafonds établis.
Enfin, la taxe annuelle sur les logements vacants a été modifiée, passant à 17 % pour la première année d'inoccupation et à 34 % pour les années suivantes. Ciblant les propriétaires de logements non meublés restés vacants pendant au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition, dans des zones tendues définies par la législation, cette taxe est calculée en fonction de la valeur locative du bien et du nombre de logements vacants.
En conclusion, la loi de finances pour 2023 introduit des changements significatifs dans le paysage fiscal, notamment en matière de revenus fonciers des particuliers. Les ajustements des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, la revalorisation du statut Micro-Bic, les évolutions des dispositifs de défiscalisation et les modifications liées au déficit foncier, au PTZ et à la taxe de logement vacant nécessitent une compréhension approfondie pour optimiser sa gestion patrimoniale. Eloïse Portier souligne l'importance de rester informé et de consulter des experts tels que CENTURY 21 pour naviguer de manière éclairée dans ce contexte fiscal en constante évolution.
SOURCE : CENTURY 21 FRANCE